Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant le nouvel accord sur l’imposition des travailleurs frontaliers entre la Suisse et l’Italie. Cet accord, signé le 23 décembre 2020 et entré en vigueur le 17 juillet 2023, remplace celui de 1974 et apporte des améliorations importantes. Il sera appliqué dès le 1er janvier 2024.
Selon l’accord de 1974, les frontaliers italiens employés en Suisse sont imposés uniquement en Suisse, avec une redistribution de 40 % des recettes fiscales aux communes italiennes frontalières.
Un projet d’accord avait déjà été rédigé en 2015, mais sa signature n’avait pas abouti. Les discussions ont repris en 2020, avec la participation des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, ainsi que des syndicats et des communes frontalières italiennes. Cette approche collaborative a permis de finaliser un accord satisfaisant pour les deux pays, renforçant les relations bilatérales.
Frontaliers nouveaux
Les « nouveaux frontaliers » sont ceux qui commencent une activité salariée en Suisse à partir du 17 juillet 2023 et vivent en Italie dans un rayon de 20 km de la frontière, avec l’obligation de rentrer chez eux chaque jour. La Suisse prélèvera 80 % de l’impôt à la source sur leurs revenus, en utilisant de nouveaux barèmes (R, S, T, U et V), et ces travailleurs seront aussi imposés en Italie. Afin d’éviter la double imposition, leurs revenus seront transmis chaque année à l’Italie par voie électronique.
Frontaliers déjà existants
Les frontaliers existants, actifs dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023, resteront imposés exclusivement en Suisse, avec des barèmes ordinaires de l’impôt à la source. Jusqu’à fin 2033, la Suisse versera aux communes italiennes frontalières 40 % des impôts payés par ces frontaliers. Dès 2034, cette compensation financière prendra fin, bien que la Suisse continuera de percevoir les impôts de ces travailleurs.
Ces travailleurs bénéficieront également de la nouvelle définition de frontalier à partir de l’entrée en vigueur de l’accord.
Pour le traitement fiscal des salaires, le nouvel accord implique de nouveaux codes tarifaires à respecter dès le 1er janvier 2024. Les employeurs doivent informer les autorités fiscales de la première date d’emploi de leurs collaborateurs pour déterminer s’ils relèvent des statuts de « nouveaux » ou d’anciens frontaliers.